Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui

Historique

• Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ay...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 oct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Trois conseils pour bien préparer sa sortie
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entrepris...
  Source : www.lesechos.fr
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• A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place éta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterm...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements import...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a d...
  Source : business.lesechos.fr
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• La déjudiciarisation du changement de prénom
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme du travail détaché : un succès européen ?
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'abandon de poste, alternative lorsque l'employeur refuse la rupture conventionnelle
  Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l'abandon de pos...
  Source : www.eurojuris.fr
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