Entrée en vigueur du permis de faire

Historique

• Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Concurrence déloyale et tierce complicité
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...
  Source : www.legalis.net
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