La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Historique

• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détourn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
  Source : www.agefiactifs.com
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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• La réforme du droit des sûretés est lancée
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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