La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Historique

• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une cession d’entreprise rondement menée
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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