L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Historique

• Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des élémen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3èm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maît...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du...
  Source : www.eurojuris.fr
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