Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Historique

• Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés
  Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...
  Source : www.efl.fr
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• La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit des obligations et des suretés
  En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
  Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baccalauréat : quelles modifications ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalauré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.jss.fr
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• L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...
  Source : www.newspress.fr
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• Changement de nom des communes : la simplification estivale
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela repr...
  Source : www.eurojuris.fr
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