Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Historique

• Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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