Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Historique

• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du financement participatif
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites au remboursement du compte courant d’associé
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbo...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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