Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci

Historique

• Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absenc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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