La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
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Source : www.efl.frLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Lire la suite
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Cautionnement et fraude paulienne
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésSauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésBien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésL’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr