La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
oct.
10
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Lire la suite
Historique
-
Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLes juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLe créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésAprès avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLa caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésL’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésEn poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...Source : www.efl.fr
-
La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr
-
Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésStatuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr
-
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésLorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésPar sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr