La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.efl.frEn ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat... Lire la suite
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésCaractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
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