Point sur la charge de la preuve
Publié le :
22/06/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la charge de prouver pèse-t-elle sur les parties ou sur le juge ? En principe, ce sont les parties qui assument la charge de prouver et non le juge. Mais quelle partie à l’instance se voit attribuer cette charge probatoire ? En principe, c’est le demandeur à l’instance qui endosse le fardeau de la preuve... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésEn ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr
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Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésCaractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr