Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation

Historique

• Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...
  Source : www.juridiconline.com
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• Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
  Source : www.efl.fr
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• L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...
  Source : www.efl.fr
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• Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
  Source : www.agefiactifs.com
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