Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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