Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le :
03/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier... Lire la suite
Historique
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésDans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue précise...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLes engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des o...Source : www.lemag-juridique.com
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Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAvant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...Source : www.lemag-juridique.com
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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...Source : www.comptanoo.com
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Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...Source : www.lemag-juridique.com
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Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...Source : www.lejdd.fr
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUn couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...Source : www.actu-juridique.fr
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Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésSi l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout comprendre au prêt hypothécaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésD’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...Source : edito.seloger.com