Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Historique

• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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