Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Source : www.legifiscal.frL'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ... Lire la suite
Historique
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