Avocat au Barreau de Toulon

Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inhérent à l'acte médicalDans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>