Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouve... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et provisions sur charges
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
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