Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...Source : www.eurojuris.fr
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
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