Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Historique

• Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• ZAN et recul du trait de côte
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché...
  Source : www.lechodelabaie.fr
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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