Avocat au Barreau de Toulon

Baux commerciaux

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Source : www.eurojuris.fr
Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du locataire afin d’en bénéficier.1. D’une part, la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 14 juin 2006, n°05-12.708) a relevé que le locataire, en l’espèce un sous-locataire, doit pouvoir justifie... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>