Avocat au Barreau de Toulon
La responsabilité contractuelle du sous-traitant

La responsabilité contractuelle du sous-traitant

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'applique aussi bien aux activités de bâtiment qu'à l'indu... Lire la suite

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