Avocat au Barreau de Toulon
Le défaut de paiement de fermage

Le défaut de paiement de fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes préc... Lire la suite

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