Avocat au Barreau de Toulon
Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Auteur : CADENAT Laurence
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné son accord – soit a priori dans le cadre du contrat de bail, soit en réponse à la demande du locataire, et qu’il ait été appelé à concourir à l’acte.Lorsque le bailleur le permet, le locataire ne peut... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>