Avocat au Barreau de Toulon
Préemption du fermier: le refus du fermier

Préemption du fermier: le refus du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption et relatifs à l’offre... Lire la suite

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