Avocat au Barreau de Toulon
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l'objet... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>