Avocat au Barreau de Toulon
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>