Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le :
19/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresIl s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr