Actualité en procédure civile

Historique

• Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
  Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Depuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
  Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le Conseil National du Numérique (CNN), chargé d'assister le gouvernement sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
  Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
  Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licencieme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
  Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, coll...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau barème des indemnités kilométriques
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités ki...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garde à vue: les dernières évolutions
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un accord sur l'étiquetage des vêtements
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actualité en procédure civile
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier élect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de la réforme de la garde à vue
  Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, im...
  Source : www.eurojuris.fr
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