Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Historique

• Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de société...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...
  Source : www.juridiconline.com
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• Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habitue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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