Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le :
15/05/2018
15
mai
mai
05
2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté»... Lire la suite
Historique
-
Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...Source : www.eurojuris.fr
-
Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conse...Source : www.eurojuris.fr
-
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...Source : www.eurojuris.fr
-
Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroul...Source : www.eurojuris.fr
-
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Après le scandale Facebook, Cambridge Analytica met la clé sous la porte
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insol...Source : www.lemonde.fr
-
DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Source : www.economie.gouv.fr
-
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésUn cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr
-
Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement...Source : www.eurojuris.fr
-
Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne...Source : www.eurojuris.fr
-
Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre...Source : www.eurojuris.fr
-
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...Source : business.lesechos.fr
-
Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr