Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Historique

• Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribun...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite