Contrainte économique : pas de violence sans dépendance

Historique

• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une vente de vin bio non conforme
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
  Source : www.capital.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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