Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Historique

• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
  Source : www.eurojuris.fr
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