Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Historique

• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les e...
  Source : charolais-news.com
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• Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...
  Source : www.eurojuris.fr
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