Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le :
13/07/2018
13
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07
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l’audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l’audience et la juridiction doit constater que chaque partie a eu communication desdites conclusions ou avis et qu’elle a eu la possibilité d’y répondre... Lire la suite
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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