Avocat au Barreau de Toulon
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Auteur : COLLOMB-LEFEVRE Edith
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de main d’œuvre sont réalisées dans 3 cas listés par le code du travail notamment en cas de travail temporaire. L’opération ayant pour objet exclusif le... Lire la suite

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