De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat

Historique

• Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astrei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...
  Source : theconversation.com
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• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
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• CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...
  Source : www.efl.fr
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