Avocat au Barreau de Toulon
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
Source : www.legifiscal.fr
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>