Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.Vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription du contrat ! Les ventes à distance se développent... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
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