Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Historique

• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...
  Source : www.efl.fr
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• Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du géran...
  Source : www.efl.fr
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• Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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