Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Historique

• Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
  Source : finance-heros.fr
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• Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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