Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Historique

• Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la consommation
  Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...
  Source : www.efl.fr
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• Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention col...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions légis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures...
  Source : www.efl.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...
  Source : www.eurojuris.fr
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