Avocat au Barreau de Toulon
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. Dans ce cas, seules les actions tendant à obtenir l’exécution d’une obligation de faire, réalisable en nature, sont admises... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>