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CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
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