Avocat au Barreau de Toulon
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger

La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat... Lire la suite

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