Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Historique

• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Point sur les aides mises à disposition des entreprises
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entrep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif »...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...
  Source : www.ledevoir.com
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• Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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