Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne

Historique

• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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• Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...
  Source : www.efl.fr
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• Ordre de virement et liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...
  Source : www.eurojuris.fr
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